Si votre loyer augmente soudainement, c’est souvent à cause du taux d’intérêt de référence. Mais que faut-il entendre par là et comment l’inflation affecte-t-elle notre quotidien de locataire ? Dans une interview, Alain Dubuis, expert auprès de l’assurance protection juridique Fortuna, vous prodigue ses meilleurs conseils pour vous prémunir contre une augmentation de loyer.
Voici ce que vous devriez savoir sur le taux d’intérêt de référence
Alain, en quoi consiste exactement le taux d’intérêt de référence ?
En termes simples, c’est un taux d’intérêt moyen qui est réévalué quatre fois par an. Les taux d’intérêt qui s’appliquent aux hypothèques s’appuient sur lui. Il joue donc un rôle central dans la vie de la plupart d’entre nous. Il est de 1.75% depuis le 1er décembre 2023. C’est l’Office fédéral du logement (OFL) qui le fixe. Nous en sommes déjà à la deuxième hausse de l’année
Comment le taux d’intérêt de référence affecte-t-il notre quotidien ?
Il est associé aux loyers. Autrement dit, une hausse du taux d’intérêt de référence entraîne de manière générale une augmentation des loyers nets et vice-versa. Ces quinze dernières années, le taux d’intérêt de référence n’a enregistré que des baisses.
Le taux d’intérêt de référence augmentera-t-il également en 2024 ?
Les experts s’attendent à ce qu’il augmente à nouveau l’année prochaine. Une hausse du taux d’intérêt de référence ne constitue toutefois pas le seul argument en faveur d’une augmentation de loyer. Elle peut aussi être entraînée par l’inflation ou l’augmentation générale des coûts. On parle de hausse des coûts lorsque les propriétaires doivent débourser plus d’argent pour exploiter leur immeuble, par exemple à cause d’impôts, de primes d’assurance ou de coûts d’entretien.
L’inflation est sur toutes les lèvres. Que signifie ce terme au juste ?
C’est très facile à expliquer. On parle d’inflation lorsque les consommateurs doivent dépenser plus pour acheter la même quantité de produits qu’avant. L’argent perd donc de sa valeur. C’est ce à quoi nous assistons actuellement.
Quelles dépenses peut répercuter le propriétaire sur les locataires en cas d’inflation ?
Une part maximale de 40% de l’inflation peut être répercutée sur le loyer. En général, on suppose qu’un bien immobilier est financé par des crédits bancaires à hauteur de 60%, le solde provenant de fonds propres. Un exemple : Si les prix augmentent de 10% à cause de l’inflation, le propriétaire ne peut appliquer qu’une hausse de 4% au loyer.
Conseils : voici comment se prémunir contre une augmentation de loyer
Vérifiez que les conditions formelles sont respectées
Toute augmentation de loyer doit être communiquée sur le formulaire officiel et motivée. Il importe que tous les bailleurs signataires du contrat de location signent aussi ce formulaire, faute de quoi l’augmentation n’est pas valable. Votre propriétaire peut néanmoins vous signifier à nouveau l’augmentation de votre loyer à la prochaine échéance de résiliation, de manière formellement valable cette fois-ci.
Si vous êtes concerné·e par une augmentation de loyer, le propriétaire doit vous en informer au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Ces dix jours sont considérés comme une période de réflexion qui vous permet de résilier votre contrat de location à temps. Vous trouverez des informations plus précises dans votre contrat de location.
Calculez l’augmentation avec la calculatrice de loyer
Si les conditions formelles sont réunies, servez-vous de la calculatrice de loyer pour vous assurer que l’augmentation a été calculée correctement. Munissez-vous de votre contrat de location et de l’éventuel courrier de votre propriétaire, dans lequel il vous a annoncé la précédente augmentation de loyer.
Remarque : si vous utilisez différents programmes de calcul de loyer, attendez-vous à de légères variations dans les résultats.
Si vous souhaitez vous aussi contrôler le chiffre de l’inflation, nous vous conseillons de recourir à l’indice suisse des prix à la consommation.
Contestez l’augmentation du loyer dans les 30 jours
Si vous constatez des erreurs, vous êtes en droit de contester l’augmentation de loyer dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis. Envoyez un courrier recommandé à l’autorité de conciliation compétente à cet effet, faute de quoi l’augmentation de loyer sera juridiquement valable. Si vous ne savez pas quelle autorité de conciliation est compétente pour votre commune, tapez votre NPA ou le nom de votre localité ici.
Par ailleurs, si vous ne retirez pas le courrier recommandé vous annonçant l’augmentation de votre loyer au guichet de la poste, celui-ci sera considéré comme livré le dernier jour de la période de retrait.
Vous pouvez vous opposer vous-même à l’augmentation de loyer à l’aide de ce modèle.
Si vous avez besoin de l’intervention de votre assurance de protection juridique
Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique privée Fortuna et que vous souhaitez déclarer votre cas par écrit, il vous faudra :
- votre numéro de police
- la date de remise du courrier vous signifiant l’augmentation de loyer
- une copie de ce courrier (ainsi que les éventuelles pièces jointes)
- une copie du contrat de location
- les augmentations de loyer entrées en vigueur depuis le début du bail
Notre service de conseil juridique par téléphone est à votre disposition pour toute question :
(Tél. 058 472 72 00, du lundi au jeudi de 8 h 00 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 00 à 17 h 00)
« Une augmentation de 0.25% peut paraître modeste de prime abord, mais elle pèse lourdement sur vos coûts de logement. »
Alain, Head of Legal Protection, Fortuna Assurance de protection juridique
À PROPOS DES EXPERTS
Alain Dubuis est avocat et travaille chez Fortuna Assurance de protection juridique depuis 15 ans.
À PROPOS DE L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FORTUNA
Depuis 50 ans, Fortuna Assurance de protection juridique, une filiale de Generali Suisse, fait valoir les droits de ses clientes et clients. Elle a fortement progressé depuis lors et mise aujourd’hui sur l’expertise de plus de 100 collaborateurs et sur son expérience dans 31 domaines juridiques distincts.
